J.O. 156 du 7 juillet 2006
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Décision n° 2006-360 du 16 mai 2006 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude
NOR : CSAX0601360S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 2004-67 du 10 février 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, publiée au Journal officiel du 26 février 2004, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude à Marseille (1 485 kHz), Reims (1 485 kHz), Nantes (1 584 kHz), Montpellier (1 584 kHz) et Toulouse (1 485 kHz) intitulé Télérama Radio ;
Vu l'article 2 de la décision précitée qui indique que le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté six mois après la date de publication de l'autorisation ;
Vu les procès-verbaux de constat de non-émission datés des 6 septembre 2004, 22 septembre 2004, 29 septembre 2004, 20 mai 2005, 5 décembre 2005, 6 décembre 2005, 7 décembre 2005 et 9 décembre 2005 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation d'usage des fréquences 1 485 kHz pour les zones de Toulouse, Marseille et Reims, et 1 584 kHz pour les zones de Nantes et Montpellier, délivrée à la SAS Télérama Radio pour la diffusion d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude dénommé Télérama Radio est caduque.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mai 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis